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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 47
Versions de la disposition
47. Le vérificateur doit utiliser les données d’exploitation de l’installation de destruction des halocarbures pour déterminer si la destruction des halocarbures a été réalisée dans des conditions d’opération qui permettent de satisfaire aux exigences de toute autorisation nécessaire à l’exercice des activités de cette installation.
En vig.: 2021-07-15
47. Le vérificateur doit utiliser les données d’exploitation de l’installation de destruction des halocarbures pour déterminer si la destruction des halocarbures a été réalisée dans des conditions d’opération qui permettent de satisfaire aux exigences de toute autorisation nécessaire à l’exercice des activités de cette installation.
